Pour accompagner les professionnels du transport de personnes et de marchandises dans leur transition énergétique, l’État encourage le développement de filières alternatives et prolonge jusqu’à fin 2030 la déduction exceptionnelle en faveur des véhicules lourds roulant avec une énergie propre, dont l’électricité. Le point sur ce que prévoit la loi concernant le suramortissement de véhicule électrique (VE) !
Le suramortissement est une disposition fiscale ayant pour objet d’encourager les professionnels à réaliser des investissements ciblés. C’est une déduction exceptionnelle du résultat imposable qui s’ajoute à celle pratiquée au titre de l’amortissement.
L’article 133 de la loi du 22 août 2021 relative à la lutte contre le dérèglement climatique et au renforcement de la résilience face à ses effets précise les dispositions encadrant le suramortissement d’un véhicule lourd peu polluant à l’achat ou à la location dans le cadre d’un crédit-bail ou d’un leasing avec option d’achat (LOA). Ces dispositions concernent la déduction d’un pourcentage majoré de la valeur d’origine des véhicules de leur flotte de leurs résultats imposables. Ce pourcentage est évalué selon le poids total autorisé en charge (PTAC) :
40 % pour les véhicules lourds dont le PTAC est supérieur ou égal à 16 tonnes.
Les critères d’éligibilité au suramortissement d’un véhicule peu polluant dépendent du statut de l’entreprise et de l’énergie qui alimente sa flotte de véhicules.
Ce suramortissement ne concerne donc que les entreprises soumises soit à l’impôt sur les sociétés (IS), soit à l’impôt sur le revenu (IR). Deuxième condition pour bénéficier de cet avantage fiscal, les véhicules professionnels doivent impérativement être alimentés avec une énergie bas carbone comme le biocarburant B100 (le Koolza100©), le carburant ED95, l’hydrogène, le GNV. L’électricité respectant aussi ces critères bas carbone, avec un bilan bien plus avantageux que l’essence et le diesel, il est également possible d’appliquer le suramortissement aux véhicules électriques.
Pour calculer l’amortissement de votre véhicule électrique, il faut vous interroger sur le plafond d’amortissement des batteries de traction des véhicules électrifiés. Pour qu’elle soit prise en compte indépendamment de la valeur du camion électrique et que le calcul de l’amortissement global ne soit pas limité à la valeur de la batterie, il faut que le montant de la batterie de traction soit séparé sur la facture d’achat ou le contrat de leasing.
Le suramortissement de véhicule électrique est un levier fiscal indispensable pour inciter les professionnels du transport à faire évoluer leur flotte de véhicules et intégrer des modèles plus en phase avec les enjeux climatiques. Le mix énergétique bénéficiant du suramortissement les aide à réaliser la transition énergétique de leur activité en s’appuyant sur des véhicules bas carbone équipés de motorisations électriques ou de motorisations thermiques B100 exclusif. Ces dispositions techniques et fiscales favorisent un accompagnement personnalisé pour chaque flotte.
